Le Parlement veut modifier la réglementation sur la compensation du défrichement

En septembre 2024, le conseiller aux Etats saint-gallois Benedikt Würth a déposé une motion. L’objectif de cette intervention parlementaire: assouplir davantage la compensation du défrichement. Pour ce faire, la loi fédérale sur les forêts doit être modifiée. La motion dit textuellement: «La compensation du défrichement peut se faire qualitativement, en plus des mesures existantes dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, au moins pour moitié par des mesures de revalorisation de la surface forestière existante. Les défrichements temporaires sont cependant exclus, car ils doivent être reboisés sur place.»

Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que la forêt n’est plus menacée dans son extension en termes de surface. Hormis les défrichements temporaires, la compensation du défrichement doit à l’avenir être qualitative et pouvoir se faire à 50% au moins dans l’aire forestière existante. Selon l’auteur de la motion, cela permettrait de donner plus d’importance à la compensation en faveur de la forêt tout en préservant les terres cultivables existantes. Le principe selon lequel le défrichement ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels doit en revanche être maintenu. La preuve de raisons importantes pour un défrichement doit continuer à être apportée sans restriction.

Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d’accepter la motion. Par la suite, le Conseil des Etats a clairement approuvé la motion par 30 voix contre 13 et 1 abstention. Ainsi, le Conseil national devra lui aussi se prononcer sur la motion. L’affaire a été transmise à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) pour examen préliminaire.

La Conférence des cantons pour la forêt, la faune et le paysage et des organisations forestières ont présenté leurs arguments. Le comité de la Société forestière suisse a également rédigé une prise de position. Il a rejeté la motion en arguant que les dispositions légales en vigueur sur la compensation du défrichement avaient fait leurs preuves et offraient la marge de manœuvre nécessaire à une exécution mesurée. En lieu et place de la compensation en nature, il est déjà possible de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage, d’une part dans les régions où la surface forestière augmente et d’autre part, à titre exceptionnel, dans les autres régions, afin de ménager les terres agricoles et les zones de grande valeur écologique ou paysagère. En outre, de telles mesures seraient déjà possibles aujourd’hui, en principe, dans l’aire forestière existante.

La prise de position précise en outre que les chiffres se rapportant à l’ensemble de la Suisse, par exemple sur l’augmentation de la surface forestière ou sur la surface comparativement très faible des défrichements autorisés par rapport à la surface forestière totale, sont trompeurs, car la situation varie fortement d’une région à l’autre. Ainsi, l’article sur le but de la loi sur les forêts stipule expressément que la forêt doit être préservée non seulement dans sa superficie, mais aussi dans sa répartition. Les différentes prises de position des organisations forestières ont amené la CEATE-N à décider d’organiser une audition. Des organisations non gouvernementales actives dans les domaines de la forêt, de l’agriculture, de la construction et de la protection de la nature y ont été invitées, dont la Société forestière suisse. Nos arguments n’ont toutefois pas été entendus et la commission a approuvé la motion par 15 voix contre 10. Le 12 juin 2025, le Conseil national a également approuvé la motion par 113 voix contre 75. La balle est donc maintenant dans le camp du Conseil fédéral qui doit élaborer un projet de loi.

Jusqu’à présent, les discussions ont porté sur la nécessité d’adapter la loi sur les forêts. A la suite de la décision du Parlement, le débat sur le fond commence. La grande question est la suivante: comment la motion, dont la formulation n’est pas très précise, sera-t-elle mise en œuvre? Quels sont les trous dans la législation sur le défrichement? Quelles sont les conséquences à moyen et long terme sur les forêts et les paysages dans les zones densément peuplées?

L’esprit de clocher est toujours aussi fortement ancré. Chaque branche défend en premier lieu ses propres intérêts. La voix de l’aménagement du territoire n’est guère représentée. Il est donc à craindre que des solutions globales, dont on aurait tant besoin dans les zones densément peuplées et à l’heure du changement climatique et de la perte de biodiversité, soient laissées de côté.

Pour débattre de ces questions et des défis futurs, les articles de ce numéro et le séminaire technique qui se tiendra fin août au Weissenstein arrivent à point nommé. Le comité directeur espère une forte participation et des discussions constructives et critiques. Puissent-ils contribuer au débat sociopolitique de ces prochains mois.